Ville de Rivière-du-Loup

Cour municipale

Cour municipale

Vous avez reçu un constat d’infraction à Rivière-du-Loup ou aux alentours? Notre cour municipale offre un service à échelle humaine, accessible à tous les citoyens.

  • Paiement d'un constat d'infraction

    Vous pouvez acquitter le montant de votre amende et d’autres frais juridiques de différentes manières.

    Au comptoir de la cour municipale:

    • par chèque certifié
    • par mandat-poste
    • en argent comptant
    • par carte de débit

    Par la poste:

    • par chèque certifié
    • par mandat-poste

    Votre paiement doit être envoyé à l’adresse suivante :

    Service du greffe et des affaires juridiques
    Ville de Rivière-du-Loup
    75, rue de l’Hôtel-de-Ville
    Rivière-du-Loup (Québec) G5R 1L7

    En ligne, sur la plateforme Constats express:

    • par carte de crédit

    Constats express est un service sécuritaire, disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Il assure la confidentialité totale du numéro de votre carte de crédit. Aucune donnée n’est conservée. Les informations du logiciel de la cour municipale sont instantanément mises à jour.

    Attention !

    • À chaque transaction, des frais administratifs de 7 $ s’appliqueront.
    • Le montant doit être payé en totalité avec votre carte de crédit Visa ou MasterCard.
    • Vous devez avoir sous la main le numéro du constat et non le numéro de la cause (voir exemple dans le système), ainsi que la date de l’infraction. Si vous ne les trouvez pas, contactez le Service du greffe et des affaires juridiques.
    • Vous recevrez par courriel un numéro de confirmation pour chaque transaction effectuée. Vous pourrez également imprimer votre reçu.
    • Une fois votre paiement réalisé, vous devrez compter trois jours ouvrables pour tout traitement avec la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Si votre permis est déjà suspendu, il vous est strictement interdit de conduire. Vérifiez auprès de la SAAQ que la suspension est levée en composant le 1 800 361-7620.

    Au comptoir des caisses populaires ou avec les services en ligne de Desjardins (Accès D)

    Cette méthode n’est possible que si le paiement est effectué dans le délai de trente jours suivant la signification du constat (date inscrite sur votre constat ou date de réception par la poste certifiée) ou dans le délai indiqué sur l’avis de jugement.

    Attention !

    Si vous acquittez le montant de l’amende par ces moyens de paiement en dehors du délai prévu, des frais pourront avoir été ajoutés au montant initial sans que vous en ayez été informé et les procédures pourront se poursuivre sans autre avis pour les sommes impayées.

    Dernière modification : 22 septembre 2017
    Paiement d'un constat d'infraction
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  • Procédure pénale

    Un constat d’infraction est un document légal qui, dès qu’il est signifié, engage une procédure pénale.

    Transmission du plaidoyer

    Vous avez l’obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date indiquée dans la partie « signification » du constat d’infraction ou sur le rapport de signification de l’huissier.

    Si le défendeur est une personne morale, la signature de l’un de ses administrateurs ou d’un autre dirigeant est requise sur la formule de réponse prévue au constat d’infraction. Le signataire doit mentionner sa qualité sur le plaidoyer. Le procureur de la personne morale peut aussi enregistrer le plaidoyer pour celle-ci.

    Pour indiquer si vous plaidez coupable ou non coupable à l’infraction qui vous est reprochée, vous devez marquer l’encadré de la formule de réponse au constat d’infraction.

    Si vous n’êtes plus en possession du plaidoyer annexé à votre constat, vous pouvez utiliser l’un de ceux qui se trouvent au bas de cette page.

    Vous pouvez transmettre ce plaidoyer :

    • par la poste, à l’adresse suivante :

    Service du greffe et des affaires juridiques
    Ville de Rivière-du-Loup
    75, rue de l’Hôtel-de-Ville
    Rivière-du-Loup (Québec) G5R 1L7

    • en personne, en le déposant au greffe de la cour municipale, à l’adresse ci-dessus.

    Plaidoyer de culpabilité

    Lorsque le défendeur transmet à la cour un plaidoyer de culpabilité ou le paiement de l’infraction, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction. Cela signifie que vous n’avez pas de moyens de défense à faire valoir à l’encontre de votre constat.

    Dans le cas d’une infraction au Code de la sécurité routière (L.R.Q. c. C-24.2), les points d’inaptitude prescrits sont inscrits à votre dossier de conducteur. Les points d’inaptitude ne sont inscrits sur le constat qu’à titre indicatif. L’inscription des points d’inaptitude au dossier du défendeur relève de la Société d’assurance automobile du Québec.

    Si le paiement de l’amende et des autres frais n’est pas fait avec la transmission du plaidoyer de culpabilité ou si la somme d’argent remise ne représente pas la totalité du montant de l’amende et des frais, des frais additionnels s’ajouteront. Notez que si votre situation financière ne vous permet pas de payer le montant total réclamé sur votre constat, il est possible d’obtenir, à certaines conditions, différentes modalités de paiement.

    Tout paiement doit être effectué dans les 30 jours qui suivent la date de signification. Après ce délai, des frais supplémentaires peuvent être ajoutés sans autre avis.

    Payez votre constat d’infraction

    Plaidoyer de non-culpabilité

    Vous pouvez plaider non coupable à une infraction en transmettant un plaidoyer écrit à la cour municipale, dans les 30 jours qui suivent la signification du constat. Vous devez répondre à l’aide de la formule de réponse au constat d’infraction, à l’endroit prévu.

    Si vous n’êtes plus en possession du plaidoyer annexé à votre constat, vous pouvez utiliser celui qui se trouve au bas de cette page.

    Il est également possible d’accompagner votre plaidoyer de non-culpabilité d’explications. Celles-ci doivent être soumises par écrit et peuvent être rédigées sur une autre feuille que la formule de réponse. Cette feuille doit aussi indiquer le numéro du constat d’infraction. Les explications seront vérifiées par la cour municipale.

    La greffière vous informera par écrit ultérieurement de la date et de l’heure fixées pour l’instruction de la poursuite devant le juge (l’audition).

    Consultez la section Exécution du jugement de cour

    Défaut de transmission d’un plaidoyer du montant réclamé

    Le défendeur qui ne transmet ni le plaidoyer ni la totalité du montant de l’amende et des frais réclamés pourra être jugé par défaut et un jugement sera rendu sans autre avis, même en son absence. Des frais additionnels s’ajouteront au montant initial de l’amende.

    Dernière modification : 22 septembre 2017
    Procédure pénale
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  • Exécution du jugement de cour

     

    Jugement

    Un défendeur qui a été reconnu coupable de l’infraction reprochée bénéficie d’un délai de 30 jours à partir de la date du jugement pour acquitter le montant de l’amende et les frais imposés par la cour, à moins que le juge lui ait accordé un délai différent.

    Payez votre constat d’infraction

    Entente de paiement

    Un défendeur qui ne peut pas s’acquitter de son obligation de payer dans le délai prescrit peut s’adresser au percepteur des amendes dans le délai alloué, afin que ce dernier analyse sa situation financière en vue de convenir d’une entente de paiement, d’un délai additionnel ou de travaux compensatoires.

    Le percepteur des amendes peut vous rencontrer sur rendez-vous, aux heures d’ouverture du greffe de la cour municipale. Veuillez communiquer avec nous au (418) 867-6628 pour prendre rendez-vous et connaître les pièces justificatives que vous devrez emporter avec vous pour appuyer votre demande.

    Si vous concluez une entente de paiement avec le percepteur des amendes relativement aux constats d’infraction qui sanctionnent votre permis de conduire, la suspension ne pourra être levée par la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) qu’au moment où la totalité de la somme due aura été acquittée.

    Si vous ne respectez pas votre entente et que vous omettez ou négligez d’effectuer un paiement, votre entente sera annulée et les procédures d’exécutions se poursuivront dans votre dossier sans autre avis.

    Dernière modification : 22 septembre 2017
    Exécution du jugement de cour
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  • Formulaires de la cour municipale

    Nous mettons à votre disposition ces quelques formulaires, qui pourraient être pratiques au cours de votre démarche judiciaire.

    Dernière modification : 22 septembre 2017
    Formulaires de la cour municipale
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