Ville de Rivière-du-Loup

Demandes légales

Demandes légales

Que vous souhaitiez mettre la main sur des documents concernant la Ville ou obtenir réparation pour des dommages que vous avez subis, vous trouverez ici les informations sur les procédures légales à suivre.

  • Accès à l'information

    À l’instar de toutes les municipalités, la Ville de Rivière-du-Loup est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

    Procédure

    Un formulaire facultatif est mis à la disposition des citoyens qui désirent faire parvenir à la Ville de Rivière-du-Loup une demande d’accès à un document administratif ou à un renseignement personnel.

    Les renseignements que vous nous fournirez à la section « Identification de la personne qui fait la demande » seront traités de façon confidentielle et ne seront communiqués qu’aux personnes autorisées à y donner suite.

    Si vous éprouvez des difficultés à identifier le document que vous cherchez ou si vous voulez obtenir des renseignements concernant la loi, vous pouvez communiquer avec le responsable de l’accès aux documents.

    Votre demande doit être suffisamment précise pour permettre au responsable de repérer le document. Ainsi, vous pouvez mentionner le titre du document que vous recherchez, le nom de son auteur ou alors le sujet traité.

    Seules les demandes écrites peuvent être révisées par la Commission d’accès à l’information.

     

    Délai de traitement

    À la réception du présent formulaire ou de toute autre demande écrite, le responsable vous acheminera un accusé de réception précisant la date la plus tardive à laquelle vous recevrez une réponse écrite.

    Le délai de réponse fixé par la loi est de vingt jours ouvrables. Exceptionnellement, cette échéance peut être prolongée de dix jours. Dans tel cas, un avis vous est donné par écrit.

    Frais

    Des frais de photocopie et de transmission des documents pourraient être exigés. Notre réponse vous indiquera le montant à payer et constituera notre facture.

    La consultation des documents aux bureaux de la Ville de Rivière-du-Loup est toutefois gratuite.

     

    Personne responsable

    Le responsable de l’accès est Me Georges Deschênes, directeur du Service du greffe et des affaires juridiques.

    Pour toute information, vous pouvez communiquer avec Guylaine Dionne au 418-867-6715.

     

    Dernière modification : 13 septembre 2017
    Accès à l'information
    Le lien a été copié!
  • Réclamations

    Vous avez subi des dommages corporels ou matériels lors d’un événement impliquant un bien, une employée ou un employé de la Ville ?

    Si vous voulez tenir la Ville de Rivière-du-Loup responsable de cet événement, la loi exige que vous donniez un avis écrit à la greffière adjointe de la Ville de votre intention de réclamer des dommages.

    Procédure

    Pour des dommages matériels, vous avez 15 jours à compter du jour de l’événement pour adresser votre avis écrit de réclamation. La Ville de Rivière-du-Loup en accusera réception et le transmettra à sa compagnie d’assurance, s’il y a lieu. Dans un tel cas, un expert en sinistres de la compagnie d’assurance vous contactera si nécessaire, afin d’établir si la responsabilité de la municipalité peut être engagée. Une réponse positive ou négative de l’assureur ou de la municipalité vous parviendra par la suite.

    Vous pouvez nous faire parvenir l’avis de réclamation en nous transmettant le formulaire qui se trouve au bas de cette page. Votre avis de réclamation doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

    • vos coordonnées personnelles : nom, adresse, numéros de téléphone et de cellulaire, courriel ;
    • la date de l’incident et le détail des dommages ;
    • le détail du montant réclamé* ;
    • les pièces justificatives, telles qu’une facture, une estimation des coûts de réparation, des photos du lieu de l’incident, des dommages subis par votre véhicule, votre résidence, etc.

    * Si le montant des dommages est inconnu dans l’immédiat, il peut nous être transmis ultérieurement.

    À défaut d’avis, la Ville de Rivière-du-Loup ne sera pas tenue de vous indemniser.

    Le formulaire doit être envoyé par courriel, par la poste ou par télécopieur à :

    Maître Caroline Desjardins, greffière adjointe
    Service du greffe et des affaires juridiques
    Ville de Rivière-du-Loup
    75, rue de l’Hôtel-de-Ville
    Rivière-du-Loup (Québec) G5R 1L7
    Télécopieur : 418 867-6638
    Courriel

    Délai

    Il vous appartiendra d’intenter les procédures qui s’imposent contre la Ville de Rivière-du-Loup devant les tribunaux afin de faire reconnaître vos droits si la Ville ne donne pas suite à votre réclamation ou la refuse.

    Dans le cas de dommages matériels, vous disposez d’un délai de six mois, à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la date de la signification à la Ville de votre avis de réclamation, pour intenter une poursuite pour dommages, le tout conformément à l’article 585 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19). À défaut de quoi, vos droits seront prescrits et vous ne pourrez recevoir aucune indemnité.

    Dans le cas d’un accident ayant causé des blessures corporelles, par exemple une chute sur un trottoir, vous disposez d’un délai de trois ans, à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la date de la signification à la Ville de votre avis de réclamation, pour intenter une poursuite pour dommages, le tout conformément à l’article 2925 du Code civil du Québec (art. 2925 C.c.Q.). À défaut de quoi vos droits seront prescrits et vous ne pourrez recevoir aucune indemnité.

     

    Dernière modification : 13 septembre 2017
    Réclamations
    Le lien a été copié!