Cour municipale

Juridiction

La cour municipale commune de la Ville de Rivière-du-Loup a juridiction sur le territoire des municipalités de la MRC de Rivière-du-Loup, sur celui des municipalités de la MRC de Témiscouata et sur celui des municipalités de la MRC des Basques, à l'exception de Trois-Pistoles, ainsi que sur les routes numérotées qui les traversent.

Elle entend les dossiers d’infractions quant aux différents règlements de ces municipalités, dont principalement ceux concernant :

• le stationnement et la circulation;
• le bon ordre, la paix, etc.;
• le zonage;
• la salubrité et la propreté;
• les animaux;
• la prévention des incendies;
• l’entretien des bâtiments;
• les systèmes d’alarme;
• l’arrosage des pelouses.

Elle entend aussi :

• les infractions à des lois du Québec, entre autres au Code de la sécurité routière;
• des dossiers de réclamation civile dont la Ville est demanderesse.

Services à la population

Le service à la clientèle du greffe de la cour municipale est ouvert :

du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

Le service téléphonique est donc offert selon ces mêmes heures. Le numéro pour joindre le greffe de la cour municipale est le 418 867-6628.

Demandes faites à la cour

En vertu de l’article 27 de la Loi sur les cours municipales (L.R.Q. c. C-72.01), la cour municipale est une cour d’archives. Ainsi, elle doit recevoir toutes les demandes par écrit, pour fins de conservation. À titre d’exemple, une demande pour un changement de plaidoyer doit être envoyée par écrit à l’adresse postale suivante :

Ville de Rivière-du-Loup
75, rue de l’Hôtel-de-Ville
Rivière-du-Loup (Québec) G5R 1L7

Ces demandes écrites doivent être adressées à la greffière de la cour municipale :

Julie Charrois
Greffière de la cour municipale
Téléphone : 418 867-6628
Télécopieur : 418 867-6638
Courriel

Vous pouvez acquitter le montant de votre amende et d’autres frais juridiques de différentes manières.

Au comptoir de la cour municipale:

• par chèque certifié
• par mandat-poste
• en argent comptant
• par carte de débit

Par la poste:

• par chèque certifié
• par mandat-poste

Votre paiement doit être envoyé à l’adresse suivante :

Service du greffe et des affaires juridiques
Ville de Rivière-du-Loup
75, rue de l’Hôtel-de-Ville
Rivière-du-Loup (Québec) G5R 1L7

En ligne, sur la plateforme Constats express:

• par carte de crédit

Constats express est un service sécuritaire, disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Il assure la confidentialité totale du numéro de votre carte de crédit. Aucune donnée n’est conservée. Les informations du logiciel de la cour municipale sont instantanément mises à jour.

Attention !

• À chaque transaction, des frais administratifs de 7 $ s’appliqueront.
• Le montant doit être payé en totalité avec votre carte de crédit Visa ou MasterCard.
• Vous devez avoir sous la main le numéro du constat et non le numéro de la cause (voir exemple dans le système), ainsi que la date de l’infraction. Si vous ne les trouvez pas, contactez le Service du greffe et des affaires juridiques.
• Vous recevrez par courriel un numéro de confirmation pour chaque transaction effectuée. Vous pourrez également imprimer votre reçu.
• Une fois votre paiement réalisé, vous devrez compter trois jours ouvrables pour tout traitement avec la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Si votre permis est déjà suspendu, il vous est strictement interdit de conduire. Vérifiez auprès de la SAAQ que la suspension est levée en composant le 1 800 361-7620.

Un constat d’infraction est un document légal qui, dès qu’il est signifié, engage une procédure pénale.

Transmission du plaidoyer

Vous avez l’obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date indiquée dans la partie « signification » du constat d’infraction ou sur le rapport de signification de l’huissier.

Si le défendeur est une personne morale, la signature de l’un de ses administrateurs ou d’un autre dirigeant est requise sur la formule de réponse prévue au constat d’infraction. Le signataire doit mentionner sa qualité sur le plaidoyer. Le procureur de la personne morale peut aussi enregistrer le plaidoyer pour celle-ci.

Pour indiquer si vous plaidez coupable ou non coupable à l’infraction qui vous est reprochée, vous devez marquer l’encadré de la formule de réponse au constat d’infraction.

Si vous n’êtes plus en possession du plaidoyer annexé à votre constat, vous pouvez utiliser l’un de ceux qui se trouvent au bas de cette page.

Vous pouvez transmettre ce plaidoyer :

• par la poste, à l’adresse suivante :

Service du greffe et des affaires juridiques
Ville de Rivière-du-Loup
75, rue de l’Hôtel-de-Ville
Rivière-du-Loup (Québec) G5R 1L7

• en personne, en le déposant au greffe de la cour municipale, à l’adresse ci-dessus.

Plaidoyer de culpabilité

Lorsque le défendeur transmet à la cour un plaidoyer de culpabilité ou le paiement de l’infraction, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction. Cela signifie que vous n’avez pas de moyens de défense à faire valoir à l’encontre de votre constat.

Dans le cas d’une infraction au Code de la sécurité routière (L.R.Q. c. C-24.2), les points d’inaptitude prescrits sont inscrits à votre dossier de conducteur. Les points d’inaptitude ne sont inscrits sur le constat qu’à titre indicatif. L’inscription des points d’inaptitude au dossier du défendeur relève de la Société d’assurance automobile du Québec.

Si le paiement de l’amende et des autres frais n’est pas fait avec la transmission du plaidoyer de culpabilité ou si la somme d’argent remise ne représente pas la totalité du montant de l’amende et des frais, des frais additionnels s’ajouteront. Notez que si votre situation financière ne vous permet pas de payer le montant total réclamé sur votre constat, il est possible d’obtenir, à certaines conditions, différentes modalités de paiement.

Tout paiement doit être effectué dans les 30 jours qui suivent la date de signification. Après ce délai, des frais supplémentaires peuvent être ajoutés sans autre avis.

Payez votre constat d’infraction

Plaidoyer de non-culpabilité

Vous pouvez plaider non coupable à une infraction en transmettant un plaidoyer écrit à la cour municipale, dans les 30 jours qui suivent la signification du constat. Vous devez répondre à l’aide de la formule de réponse au constat d’infraction, à l’endroit prévu.

Si vous n’êtes plus en possession du plaidoyer annexé à votre constat, vous pouvez utiliser celui qui se trouve au bas de cette page.

Il est également possible d’accompagner votre plaidoyer de non-culpabilité d’explications. Celles-ci doivent être soumises par écrit et peuvent être rédigées sur une autre feuille que la formule de réponse. Cette feuille doit aussi indiquer le numéro du constat d’infraction. Les explications seront vérifiées par la cour municipale.

La greffière vous informera par écrit ultérieurement de la date et de l’heure fixées pour l’instruction de la poursuite devant le juge (l’audition).

Consultez la section Exécution du jugement de cour

Défaut de transmission d’un plaidoyer du montant réclamé

Le défendeur qui ne transmet ni le plaidoyer ni la totalité du montant de l’amende et des frais réclamés pourra être jugé par défaut et un jugement sera rendu sans autre avis, même en son absence. Des frais additionnels s’ajouteront au montant initial de l’amende.

Les cours municipales du Québec et le ministère de la Justice ont collaboré au développement de matériel didactique, afin de fournir des outils d’information et de préparation aux citoyens qui se représentent seuls lors d’une audience.

Ces outils consistent en trois courtes vidéos expliquant simplement comment se préparer en vue d’un procès, le décorum de la cour municipale ainsi que le déroulement d’un procès.

Jugement

Un défendeur qui a été reconnu coupable de l’infraction reprochée bénéficie d’un délai de 30 jours à partir de la date du jugement pour acquitter le montant de l’amende et les frais imposés par la cour, à moins que le juge lui ait accordé un délai différent.

Payez votre constat d’infraction

Entente de paiement

Un défendeur qui ne peut pas s’acquitter de son obligation de payer dans le délai prescrit peut s’adresser au percepteur des amendes dans le délai alloué, afin que ce dernier analyse sa situation financière en vue de convenir d’une entente de paiement, d’un délai additionnel ou de travaux compensatoires.

Le percepteur des amendes peut vous rencontrer sur rendez-vous, aux heures d’ouverture du greffe de la cour municipale. Veuillez communiquer avec nous au 418 867-6628 pour prendre rendez-vous et connaître les pièces justificatives que vous devrez emporter avec vous pour appuyer votre demande.

Si vous concluez une entente de paiement avec le percepteur des amendes relativement aux constats d’infraction qui sanctionnent votre permis de conduire, la suspension ne pourra être levée par la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) qu’au moment où la totalité de la somme due aura été acquittée.

Si vous ne respectez pas votre entente et que vous omettez ou négligez d’effectuer un paiement, votre entente sera annulée et les procédures d’exécutions se poursuivront dans votre dossier sans autre avis.

Nous mettons à votre disposition ces quelques formulaires, qui pourraient être pratiques au cours de votre démarche judiciaire.