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Constat d'infraction

  • Payer un constat d'infraction

    La Ville de Rivière-du-Loup utilise maintenant les services de la plateforme web Constats express pour le paiement des contraventions.

    Les citoyens peuvent y régler leur dû de façon sécuritaire et confidentielle, 24 heures par jour, en ayant simplement sous la main leur constat d’infraction et une carte de crédit valide.

    Constats express offre, de plus, la possibilité aux défendeurs d’y déposer une réponse à l’accusation. Un avis d’audition leur sera ensuite expédié par la poste.

    Cette option peut être utilisée pour les infractions au Code de la sécurité routière et aux règlements municipaux commises sur le territoire de la Ville de Rivière-du-Loup, des MRC de Rivière-du-Loup et de Témiscouata, ainsi que sur les routes numérotées qui y passent.

    Attention !

    • À chaque transaction, des frais administratifs de 7 $ s’appliqueront.
    • Le montant doit être payé en totalité avec votre carte de crédit Visa ou MasterCard.
    • Vous devez avoir sous la main le numéro du constat et non le numéro de la cause (voir exemple dans le système), ainsi que la date de l’infraction. Si vous ne les trouvez pas, contactez le Service du greffe et des affaires juridiques.
    • Vous recevrez par courriel un numéro de confirmation pour chaque transaction effectuée. Vous pourrez également imprimer votre reçu.
    • Une fois votre paiement réalisé, vous devrez compter trois jours ouvrables pour tout traitement avec la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Si votre permis est déjà suspendu, il vous est strictement interdit de conduire. Vérifiez auprès de la SAAQ que la suspension est levée en composant le 1 800 361-7620.
    Dernière modification : 13 septembre 2017
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