Ville de Rivière-du-Loup

Finances

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Du déneigement à l'eau potable en passant par les infrastructures et programmes de loisirs, sport et culture, les Louperivois peuvent compter sur des services de qualité. Parce que tout commence avec ces sommes mises en commun au bénéfice de la collectivité, découvrez tout ce qu'il y a à savoir sur la taxe foncière.

  • Taxation

    Une fois l’an, le Service des finances et de la trésorerie produit un compte de taxes foncières, qui détaille les éléments sur lesquels la Ville se base pour taxer les propriétaires inscrits au rôle d’évaluation. Les taux annuels sont fixés par le budget de la Ville, qu’adopte le conseil municipal au mois de janvier de l'année en cours.

    Avec cet impôt foncier perçu auprès des citoyens, qui constitue sa principale source de revenus, la Ville peut financer ses multiples services et entretenir les infrastructures municipales.

    NOUVEAU!
    Votre compte de taxes expliqué

    Pour bien comprendre votre compte de taxes annuel, consultez l'exemple ci-dessous. Il décortique ce document important, ligne par ligne.

    Taux de la taxe foncière 2024

    • Taux particulier à la catégorie résiduelle (résidentiel) : 1,0779 $
    • Taux particulier à la catégorie d'immeuble de six logements et plus : 1,1434 $
    • Taux particulier à la catégorie d'immeubles industriels : 2,3401 $
    • Taux particulier à la catégorie d'immeubles agricoles et forestiers : 1,0779 $
    • Taux particulier à la catégorie d'immeubles non résidentiels : 2,1055 $
    • Taux particulier à la catégorie de terrains vagues desservis : 3,2337 $

    En cas de changement, le règlement municipal en vigueur prévaut.

    Droit de mutation immobilière

    Souvent appelé « taxe de Bienvenue » en hommage à son instigateur, le ministre Jean Bienvenue, le droit de mutation immobilière est perçu par la municipalité lors de l’achat d’une propriété. Cette « taxe » s’applique partout au Québec, en vertu d’une loi provinciale, et doit être payée par l’acquéreur de l’immeuble.

    Le montant du droit de mutation est calculé sur une base qui correspond au montant le plus élevé entre :

    • la valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l’immeuble;
    • le montant de la contrepartie inscrit à l’acte de transfert (p. ex. : le prix de vente total moins la valeur des meubles).

    Le droit de mutation est calculé en fonction des taux suivants :

    • 0,5 % sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 58 900 $
    • 1 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 58 901 $ sans excéder 294 600 $
    • 1,5 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 294 601 $ sans excéder 500 000 $
    • 2 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 500 001 $ sans excéder 750 000 $
    • 2,5 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 750 001 $ sans excéder 1 000 000 $
    • 3 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 1 000 000 $

    Dans certains cas, le droit de mutation ne s’applique pas. Une exonération est prévue dans les exemples suivants :

    • une base d’imposition inférieure à 5000 $ ;
    • un transfert de propriété entre parents et enfants (dans un sens ou l’autre) ;
    • un transfert entre conjoints ;
    • un transfert qui résulte du décès d’une personne, qui est liée directement avec le cessionnaire ;
    • un achat par un organisme public ;
    • une cession par une personne physique à un cessionnaire qui est une corporation dont au moins 90 % des actions émises appartiennent au cédant;
    • une reprise par un vendeur dont l’entreprise consiste dans le prêt d’argent.

    Dans ces cas, par contre, la Ville peut charger un droit supplétif, selon la situation. Cette taxe est facturée sur tout contrat notarié lorsqu’il y a transfert d’une propriété entre parents ou conjoints.  Toutefois, le droit supplétif n’est pas imposé lors d’un transfert qui suit le décès d’un conjoint ou d’un parent.

    En résumé :

    • Lors d’une vente entre parents/enfants, le droit supplétif de 200 $ s’applique.
    • Lors d’une vente entre conjoints, le droit supplétif de 200 $ s’applique.
    • Lors d’une vente entre sœurs/frères, les droits de mutation s’appliquent. 

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    NOUVEAU!
    Faites une simulation!

    Estimez le droit de mutation qui devra être acquitté par l’acheteur à la suite d’un transfert de propriété, avec notre nouvel outil de calcul. (Le calcul effectué est une simulation et ne lie en aucun cas la Ville de Rivière-du-Loup.)

    Divulgation obligatoire des transferts d'immeubles non inscrits au registre foncier

    Depuis le 18 mars 2016, le cessionnaire d'un immeuble doit produire un avis de divulgation à la Ville, dans les 90 jours suivant la date du transfert de l'immeuble, si ce transfert ne se trouve pas inscrit au Registre foncier du Québec dans ce délai.

    À titre d'exemple, l'acheteur d'une maison mobile dont le terrain n'est pas sa propriété n'échappe pas à cette obligation. En conséquence, si le transfert de la maison mobile n'est pas inscrit au Registre foncier dans les 90 jours suivant la date du transfert, un avis de divulgation doit être produit à la Ville.

    Pénalité

    Le cessionnaire qui fait défaut de produire cet avis à la Ville, dans les délais, s'expose à l'imposition, par Revenu Québec, d'un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation.

    Dernière modification : 24 janvier 2024
    Taxation
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  • Compte de taxes complémentaire

    Outre le compte de taxes annuel produit en début d'année, il est possible que la Ville fasse parvenir des comptes complémentaires pour l'année en cours ou pour l'année précédente.

    Ces comptes complémentaires font suite à l'émission d'un ou de plusieurs certificats de l'évaluateur pour ajuster l'évaluation de votre propriété à la suite de travaux de construction, de rénovations ou de toute autre action ayant une influence sur la valeur de votre propriété. La réception de cet ajustement rétroactif peut survenir plusieurs mois après la fin des travaux.

    NOUVEAU!

    Votre certificat de l'évaluateur expliqué

    Pour bien comprendre le certificat de l'évaluateur et l'avis de modification du rôle d'évaluation foncière, consultez l'exemple ci-dessous. Il décortique ce document important, ligne par ligne.

    Votre compte de taxes expliqué

    Pour bien comprendre votre compte de taxes annuel, consultez l'exemple ci-dessous. Il décortique ce document important, ligne par ligne.

    Dernière modification : 24 janvier 2024
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  • Paiement des taxes

    Modes de paiement

    Plusieurs options s'offrent pour acquitter le compte de taxes municipales, les solutions de paiement sans contact étant actuellement privilégiées :

    • Sites transactionnels en ligne des institutions financières (Accès D Desjardins, Banque nationale, Banque Royale, Banque de Montréal, Tangerine et Manuvie) | Astuce : pour rapidement repérer la Ville, inscrivez simplement « loup » dans le moteur de recherche des fournisseurs;
    • Guichets automatiques;
    • Formulaire de débit préautorisé (détails ci-bas);
    • Chute à courrier de l'hôtel de ville;
    • Courrier postal.

    Si aucune des options proposées ne convient, il demeure possible de se présenter au comptoir du Service des finances et de la trésorerie :

    • 65, rue de l’Hôtel-de-Ville, C.P. 37
      Rivière-du-Loup (Québec) G5R 3Y7

    Heures d'ouverture

    Vous pouvez nous joindre par téléphone au 418 867-6711 ou par courriel à finances@villerdl.ca pour toute demande d'information. 

    Attention !

    Le paiement par carte de débit est accepté. Cependant, la limite quotidienne de retrait fixée par les institutions financières étant généralement fixée à 1000 $, il est souvent impossible d’acquitter la totalité du montant dû. Vérifiez au préalable avec votre institution bancaire si cette limite peut être haussée, le cas échéant.

    Le paiement par carte de crédit n'est pas accepté.

    Versements

    Afin d’équilibrer votre budget plus facilement, la Ville vous offre la possibilité de régler votre facture de taxes de plus de 300 $ en quatre versements, répartis selon ces échéances :

    • 7 mars 2024
    • 6 juin 2024
    • 5 septembre 2024
    • 5 décembre 2024

    Tout débiteur peut payer en un seul versement.

    Débit préautorisé

    Le service de débit préautorisé est aussi offert. Votre inscription nous permet de prélever tous vos paiements de taxes, à leur échéance, directement dans votre compte bancaire.

    Il suffit de remplir le formulaire d’adhésion et de le faire parvenir par courriel ou à l’adresse y apparaissant, au plus tard le 10e jour précédant l’échéance de votre compte, afin d’en assurer le traitement. Veuillez joindre un spécimen de chèque portant la mention « Annulé » et un des quatre coupons de paiement du compte de taxes.

    • Votre inscription au débit préautorisé reste valide jusqu’à la réception d’un avis d’annulation de votre part.
    • Les prélèvements sur des cartes de crédit ne sont pas acceptés.
    • N’oubliez pas que les taxes scolaires doivent être payées au Centre de services scolaire de Kamouraska–Rivière-du-Loup et non à la Ville.

    Mode de versements égaux

    Ce service permet de payer les taxes hebdomadairement, bimensuellement ou mensuellement à la convenance du citoyen, avec une échéance au 31 décembre de l'année courante. Cependant, des frais d’intérêts et des pénalités s’appliquent, car le solde est en retard sur les quatre échéanciers fixés.

    Il suffit de remplir le formulaire d’adhésion et de le faire parvenir par courriel ou à l’adresse y apparaissant, au plus tard le 10e jour précédant le 1er versement souhaité, afin d’en assurer le traitement. Veuillez joindre un spécimen de chèque portant la mention « Annulé » et un des quatre coupons de paiement du compte de taxes.

    Tarif de confirmation du rôle d'évaluation (pour professionnel)

    Toute demande de confirmation du rôle d'évaluation, de taxes à recevoir ou de preuve de paiement pour professionnel se fait par l'intermédiaire du Portail citoyen. Des frais de 40 $, taxes incluses, sont exigés pour ce service de confirmation, payable à même l'interface.

    Pour toute forme de demande faite directement au personnel de la Ville, des frais de 50 $, taxes en sus, seront facturés par demande.

    Frais pour copie de compte de taxes ou émission de reçus aux contribuables

    Pour toute demande de copie d'un compte de taxes, des frais de cinq dollars (5 $), taxes incluses, seront exigés et payables comptant ou par carte de débit.

    Une copie de relevé de compte de taxes est émis et expédié après chacune des dates d'échéance mentionnées ci-dessus aux contribuables ayant un solde à payer au compte. Aucun relevé ne sera fourni en dehors de ces échéances.

    Un reçu sous forme manuscrite sera remis aux contribuables à titre gratuit lors de paiements en espèces.

    Si vous devez joindre à votre déclaration d’impôts sur le revenu provincial un document municipal, il s’agira d’une copie du compte de taxes foncières et non d’un reçu.

    Pour obtenir une copie de votre compte de taxes, vous devez vous rendre au Service des finances et de la trésorerie, situé à l’hôtel de ville, et acquitter des frais exigibles pour la photocopie.

    Retard de paiement

    En cas de non-paiement ou de paiement partiel à la date d’échéance, des frais d’intérêt annuels de 10 %, calculés quotidiennement, seront ajoutés à votre compte, en plus d’une pénalité de 0,5 % du principal impayé par mois complet de retard, jusqu'à concurrence de 5 % par année.

    Nouveaux propriétaires

    Le compte de taxes foncières est produit en début d’année. Puisque les taxes municipales se rattachent à l’immeuble et non à son propriétaire, si des soldes de taxes demeurent impayés, vous en serez responsable en tant que propriétaire. Vous ne recevrez donc pas un nouveau compte à votre nom, à la suite de l’acquisition de votre propriété.

    Normalement, lorsque vous signez votre contrat chez le notaire, celui-ci vous informe des montants de taxes à payer pour l’année en cours. Si tel n’est pas le cas, veuillez communiquer avec le Service des finances et de la trésorerie pour connaître la somme due afin d’éviter que des intérêts s’accumulent.

    Votre créancier hypothécaire acquitte votre compte de taxes?

    Dans ce cas, la Ville de Rivière-du-Loup transmet directement les renseignements de votre compte de taxes à votre créancier hypothécaire. Il est de la responsabilité du contribuable de s'assurer que leurs institutions financières en ont été informées. Veuillez toutefois noter que les comptes de taxes d'ajustement émis en cours d'année ne sont pas acheminés au créancier. Vous devez lui transmettre cette information.

    Dernière modification : 24 janvier 2024
    Paiement des taxes
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  • Formulaires du Service finances et trésorerie

    Dernière modification : 4 mai 2023
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  • Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales

    La subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales vise à compenser en partie l'augmentation des taxes municipales payables à l'égard de votre résidence à la suite d'une hausse significative de la valeur de celle-ci. Le montant de la subvention couvre l’augmentation des taxes municipales résultant d’une hausse de l’évaluation de la résidence qui excède 7,50 %.

    Le montant de la subvention auquel vous pourriez avoir droit, si vous répondez à toutes les autres conditions, figure sur votre compte de taxes municipales annuel. Ce montant sera communiqué par la Ville de Rivière-du-Loup aux propriétaires d’immeubles concernés avant la fin du mois de février de l'année visée.

    Si aucun montant n'est inscrit dans la section de votre compte de taxes municipales annuel « Subvention potentielle relative à une hausse de taxes municipales », cela signifie que l’évaluation foncière de votre propriété lors du dépôt du rôle de 2023-2024-2025 n’est pas supérieure à 1,20 %, majorée du 7,5 %, soit 8,70 %.

    Subvention potentielle relative à une hausse de taxes municipales

    Si vous aviez 65 ans ou plus au 31 décembre de l'année précédente et que vous remplissez les conditions donnant droit à la subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales, utilisez les renseignements ci-inclus pour remplir le formulaire de Revenu Québec Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales (TP-1029.TM) et joignez ce dernier à votre déclaration de revenus de XXXX.

    Montant de la subvention potentielle : XX,XX $ Période visée : XXXX Matricule : XXXX-XX-XXXX-X-XXX-XXXX Rôle : XXXX-XXXX-XXXX

    À noter que ce programme est offert et administré par Revenu Québec. Pour obtenir des informations supplémentaires et déterminer votre admissibilité, nous vous invitons à consulter le site Internet de Revenu Québec ou à communiquer avec l'organisme au 1 800 267‑6299.

     

     

     

     

    Dernière modification : 18 décembre 2023
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