Finances

• Compte de taxes expliqué

Taux de la taxe foncière 2024

• Taux particulier à la catégorie résiduelle (résidentiel) : 1,0779 $
• Taux particulier à la catégorie d'immeuble de six logements et plus : 1,1434 $
• Taux particulier à la catégorie d'immeubles industriels : 2,3401 $
• Taux particulier à la catégorie d'immeubles agricoles et forestiers : 1,0779 $
• Taux particulier à la catégorie d'immeubles non résidentiels : 2,1055 $
• Taux particulier à la catégorie de terrains vagues desservis : 3,2337 $

En cas de changement, le règlement municipal en vigueur prévaut.

Droit de mutation immobilière

Souvent appelé « taxe de Bienvenue » en hommage à son instigateur, le ministre Jean Bienvenue, le droit de mutation immobilière est perçu par la municipalité lors de l’achat d’une propriété. Cette « taxe » s’applique partout au Québec, en vertu d’une loi provinciale, et doit être payée par l’acquéreur de l’immeuble.

Le montant du droit de mutation est calculé sur une base qui correspond au montant le plus élevé entre :

• la valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l’immeuble;
• le montant de la contrepartie inscrit à l’acte de transfert (p. ex. : le prix de vente total moins la valeur des meubles).

Le droit de mutation est calculé en fonction des taux suivants :

• 0,5 % sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 58 900 $
• 1 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 58 901 $ sans excéder 294 600 $
• 1,5 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 294 601 $ sans excéder 500 000 $
• 2 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 500 001 $ sans excéder 750 000 $
• 2,5 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 750 001 $ sans excéder 1 000 000 $
• 3 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 1 000 000 $

Dans certains cas, le droit de mutation ne s’applique pas. Une exonération est prévue dans les exemples suivants :

• une base d’imposition inférieure à 5000 $ ;
• un transfert de propriété entre parents et enfants (dans un sens ou l’autre) ;
• un transfert entre conjoints ;
• un transfert qui résulte du décès d’une personne, qui est liée directement avec le cessionnaire ;
• un achat par un organisme public ;
• une cession par une personne physique à un cessionnaire qui est une corporation dont au moins 90 % des actions émises appartiennent au cédant;
• une reprise par un vendeur dont l’entreprise consiste dans le prêt d’argent.

Dans ces cas, par contre, la Ville peut charger un droit supplétif, selon la situation. Cette taxe est facturée sur tout contrat notarié lorsqu’il y a transfert d’une propriété entre parents ou conjoints.  Toutefois, le droit supplétif n’est pas imposé lors d’un transfert qui suit le décès d’un conjoint ou d’un parent.

En résumé :

• Lors d’une vente entre parents/enfants, le droit supplétif de 200 $ s’applique.
• Lors d’une vente entre conjoints, le droit supplétif de 200 $ s’applique.
• Lors d’une vente entre sœurs/frères, les droits de mutation s’appliquent. 

NOUVEAU!
Faites une simulation!

Estimez le droit de mutation qui devra être acquitté par l’acheteur à la suite d’un transfert de propriété, avec notre nouvel outil de calcul. (Le calcul effectué est une simulation et ne lie en aucun cas la Ville de Rivière-du-Loup.)

• Outil de calcul du droit de mutation

Divulgation obligatoire des transferts d'immeubles non inscrits au registre foncier

Depuis le 18 mars 2016, le cessionnaire d'un immeuble doit produire un avis de divulgation à la Ville, dans les 90 jours suivant la date du transfert de l'immeuble, si ce transfert ne se trouve pas inscrit au Registre foncier du Québec dans ce délai.

À titre d'exemple, l'acheteur d'une maison mobile dont le terrain n'est pas sa propriété n'échappe pas à cette obligation. En conséquence, si le transfert de la maison mobile n'est pas inscrit au Registre foncier dans les 90 jours suivant la date du transfert, un avis de divulgation doit être produit à la Ville.

Pénalité

Le cessionnaire qui fait défaut de produire cet avis à la Ville, dans les délais, s'expose à l'imposition, par Revenu Québec, d'un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation.

• Formulaire de divulgation d'un transfert d'immeuble non inscrit au Registre foncier

• Certificat de l'évaluateur expliqué

Votre compte de taxes expliqué

Pour bien comprendre votre compte de taxes annuel, consultez l'exemple ci-dessous. Il décortique ce document important, ligne par ligne.

• Compte de taxes expliqué

• Adhésion au débit préautorisé

• Annulation de l'adhésion au paiement préautorisé

• Avis de divulgation des transferts d'immeubles non inscrits au registre foncier et du cessionnaire qui ne satisfait plus aux conditions d'exonération du droit sur mutation immobilière

• Changement d'adresse de correspondance (Ne pas remplir ce formulaire si vous vendez votre propriété, le changement d'adresse se fera lors de la transaction chez le notaire)

• Procuration