Demandes légales

À l’instar de toutes les municipalités, la Ville de Rivière-du-Loup est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Procédure

Un formulaire facultatif est mis à la disposition des citoyens qui désirent faire parvenir à la Ville de Rivière-du-Loup une demande d’accès à un document administratif ou à un renseignement personnel.

Les renseignements que vous nous fournirez à la section « Identification de la personne qui fait la demande » seront traités de façon confidentielle et ne seront communiqués qu’aux personnes autorisées à y donner suite.

Si vous éprouvez des difficultés à identifier le document que vous cherchez ou si vous voulez obtenir des renseignements concernant la loi, vous pouvez communiquer avec la responsable de l’accès aux documents.

Votre demande doit être suffisamment précise pour permettre à la responsable de repérer le document. Ainsi, vous pouvez mentionner le titre du document que vous recherchez, le nom de son auteur ou alors le sujet traité.

Seules les demandes écrites peuvent être révisées par la Commission d’accès à l’information.

Veuillez noter que si votre demande vise la propriété d'un tiers, vous pourriez avoir besoin de l'autorisation du propriétaire.  Afin d'accélérer le traitement de votre demande, la Ville met à votre disposition deux modèles de formulaire de consentement, soit l'un visant les personnes physiques et l'autre les personnes morales. 

Délai de traitement

À la réception du présent formulaire ou de toute autre demande écrite, la responsable vous acheminera un accusé de réception. Le délai de réponse fixé par la loi est de vingt jours ouvrables.

Exceptionnellement, cette échéance peut être prolongée de dix jours. Dans tel cas, un avis vous est donné par écrit et précise la date la plus tardive à laquelle vous recevrez une réponse écrite.

Frais

Des frais de photocopie et de reproduction des documents pourraient être exigés. Notre réponse vous indiquera le montant à payer et constituera notre facture.

La consultation des documents aux bureaux de la Ville de Rivière-du-Loup est toutefois gratuite.

Personne responsable

La responsable de l’accès est M^e Molie DeBlois Blouin, avocate et directrice du Service du greffe et des affaires juridiques.

Pour toute information, vous pouvez communiquer avec son adjointe Heidi Viel au 418 867-6715.

Vous avez subi des dommages corporels ou matériels lors d’un événement impliquant un bien, une employée ou un employé de la Ville ?

Si vous voulez tenir la Ville de Rivière-du-Loup responsable de cet événement, la loi exige que vous donniez un avis écrit au greffier adjoint de la Ville de votre intention de réclamer des dommages.

Procédure

Pour des dommages matériels, vous avez 15 jours à compter du jour de l’événement pour adresser votre avis écrit de réclamation. La Ville de Rivière-du-Loup en accusera réception et le transmettra à sa compagnie d’assurance, s’il y a lieu. Dans un tel cas, un expert en sinistres de la compagnie d’assurance vous contactera si nécessaire, afin d’établir si la responsabilité de la municipalité peut être engagée. Une réponse positive ou négative de l’assureur ou de la municipalité vous parviendra par la suite.

Vous pouvez nous faire parvenir l’avis de réclamation en nous transmettant le formulaire qui se trouve au bas de cette page. Votre avis de réclamation doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

• vos coordonnées personnelles : nom, adresse, numéros de téléphone et de cellulaire, courriel ;
• la date de l’incident et le détail des dommages ;
• le détail du montant réclamé* ;
• les pièces justificatives, telles qu’une facture, une estimation des coûts de réparation, des photos du lieu de l’incident, des dommages subis par votre véhicule, votre résidence, etc.

* Si le montant des dommages est inconnu dans l’immédiat, il peut nous être transmis ultérieurement.

À défaut d’avis, la Ville de Rivière-du-Loup ne sera pas tenue de vous indemniser.

Le formulaire doit être envoyé par courriel, par la poste ou par télécopieur à :

Me Pierre Grondin
Service du greffe et des affaires juridiques
Ville de Rivière-du-Loup
75, rue de l’Hôtel-de-Ville
Rivière-du-Loup (Québec) G5R 1L7

Courriel: pierre.grondin@villerdl.ca
Télécopieur : 418 867-6638

Délai

Il vous appartiendra d’intenter les procédures qui s’imposent contre la Ville de Rivière-du-Loup devant les tribunaux afin de faire reconnaître vos droits si la Ville ne donne pas suite à votre réclamation ou la refuse.

Dans le cas de dommages matériels, vous disposez d’un délai de six mois, à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la date de la signification à la Ville de votre avis de réclamation, pour intenter une poursuite pour dommages, le tout conformément à l’article 585 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19), à défaut de quoi vos droits seront prescrits et vous ne pourrez recevoir aucune indemnité.

Dans le cas d’un accident ayant causé des blessures corporelles, par exemple une chute sur un trottoir, vous disposez d’un délai de trois ans, à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la date de la signification à la Ville de votre avis de réclamation, pour intenter une poursuite pour dommages, le tout conformément à l’article 2925 du Code civil du Québec (art. 2925 C.c.Q.), à défaut de quoi vos droits seront prescrits et vous ne pourrez recevoir aucune indemnité.

À l’instar de toutes les municipalités, la Ville de Rivière-du-Loup est assujettie à la Charte de la langue française, chapitre C-11 et doit adopter une procédure de traitement des plaintes relatives aux obligations auxquelles elle est tenue relativement à l’usage du français dans les communications et services municipaux.

La procédure s'applique à tous les services municipaux et aux communications orales et écrites effectuées entre la municipalité et ses citoyens.

Procédure

Un formulaire facultatif est mis à la disposition des citoyens qui désirent faire parvenir une plainte à la Ville de Rivière-du-Loup.

Les renseignements que vous nous fournirez à la section « Identification de la personne qui fait la demande » seront traités de façon confidentielle et ne seront communiqués qu’aux personnes autorisées à y donner suite.

Les plaintes peuvent être déposées par requête sur le site internet de la Ville de Rivière-du-Loup, par courriel à l’adresse greffe@villerdl.ca, par téléphone au (418) 867-6715 ou en personne à l’hôtel de ville.

La municipalité accuse réception de la plainte, par écrit, en informant le plaignant que son dossier est en cours de traitement.

Information requise

Les renseignements personnels que vous nous indiquez seront traités de façon confidentielle et ne seront communiqués qu’aux personnes autorisées à y donner suite.

Le plaignant doit fournir les informations suivantes :

• Nom et coordonnées.
• Description de l’incident ou de la situation.
• Date et lieu de l’incident.
• Service municipal ou employé concerné, si applicable.

Évaluation

La personne désignée mène, dans un délai de trente (30) jours ouvrables, une enquête interne auprès des services concernés pour vérifier si la plainte est fondée et pour identifier toute non-conformité aux exigences de la Charte de la langue française.

Si la plainte est jugée fondée, des mesures correctives sont immédiatement prises, par exemple :

• Correction des communications non conformes (traduction en français, mise à jour des affiches, etc.).
• Formation ou sensibilisation du personnel, si nécessaire.

Le plaignant est ensuite informé des mesures prises.

Aucune suite ne sera donnée aux plaintes à caractère haineux ou diffamatoire ou faites de mauvaise foi.

Droit de recours

Si le plaignant juge que la réponse est insuffisante, il peut porter sa plainte à l'Office québécois de la langue française (OQLF), qui dispose de l’autorité pour enquêter sur le respect de la Charte de la langue française par la municipalité.

Rapport

La Ville de Rivière-du-Loup transmet annuellement au ministre un rapport sur l’application de la procédure de traitement des plaintes qu’il est tenu d’adopter, détaillant notamment le nombre de plaintes reçues et traitées.