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Ville de Rivière-du-Loup Réclamation
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Faire une réclamation
Vous avez subi des dommages corporels ou matériels lors d’un événement impliquant un bien, une employée ou un employé de la Ville ?
Si vous voulez tenir la Ville de Rivière-du-Loup responsable de cet événement, la loi exige que vous donniez un avis écrit à la greffière adjointe de la Ville de votre intention de réclamer des dommages dans les 15 jours suivant l’événement.
Remplissez le formulaire et envoyez-le au Service du greffe et des affaires juridiques par courriel.
Pour plus de détails sur la procédure, visitez la section des Demandes légales.
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