Réclamation

Vous avez subi des dommages corporels ou matériels lors d’un événement impliquant un bien, une employée ou un employé de la Ville ?

Si vous voulez tenir la Ville de Rivière-du-Loup responsable de cet événement, la loi exige que vous donniez un avis écrit à la greffière adjointe de la Ville de votre intention de réclamer des dommages dans les 15 jours suivant l’événement.

Remplissez le formulaire et envoyez-le au Service du greffe et des affaires juridiques par courriel.

Pour plus de détails sur la procédure, visitez la section des Demandes légales.