Parc industriel

Situé dans un secteur névralgique, à proximité des autoroutes, le Parc industriel de Rivière-du-Loup accueille 61 entreprises, fréquentées par plus de 1800 employés tous les jours. Des rouages importants de l’économie locale y ont leur adresse, comme l’usine d’abattage et de transformation des Viandes du Breton et le fabricant de portes et fenêtres Lepage Millwork.

Développé en trois phases, ce vaste parc pour entrepreneurs couvre aujourd’hui une superficie de plus d’un million de mètres carrés. Quelque 90 % de ses lots sont occupés. Une centaine de milliers de mètres carrés, répartis dans une dizaine de nouveaux terrains, restent ainsi ouverts, comme autant de pages blanches pour les investisseurs à la recherche d’une communauté stimulante, dans un cadre enchanteur offrant un bon soutien.

Gestion

La Ville de Rivière-du-Loup est propriétaire des terrains du parc industriel.

Localisation

• À 75 km de la frontière du Maine, aux États-Unis
• À 110 km de Rimouski
• À 120 km d’Edmundston, au Nouveau-Brunswick
• À 210 km de Québec
• À 430 km de Montréal

Accessibilité

Une voie d’accès direct lie le parc industriel à l’autoroute 85 et à l’autoroute Jean-Lesage (20) par la route 291.

Une desserte ferroviaire se trouve également à proximité.

Topographie

Le relief présente peu de contraintes, si ce n’est de quelques affleurements rocheux. Aucun problème hydrographique n’y est signalé.

Capacité portante

Le type de sol ne pose aucune contrainte à la construction. Sa capacité s’avère même excellente : 19 530 à 29 296 kg/m² (4000 à 6000 lb/pi²).

Électricité

550 volts, possibilité de desservir à 750 kVA (kilovoltampères)

Aqueduc et égouts

Toutes les entreprises sont desservies par le réseau d’aqueduc et d’égouts pluvial et sanitaire.

Plusieurs terrains avec services sont toujours disponibles pour les entreprises du secteur manufacturier et ceux-ci sont vendus à un tarif concurrentiel.

Avantages particuliers

• Soutien et aide technique assurés par la Ville lors de l’acquisition de terrains.
• Offre d’appartements meublés de 1 à 3 pièces, à proximité, en location à la journée, à la semaine ou au mois, selon le principe d’hôtellerie abordable.
• Accès à Internet haute vitesse (présence de fibre optique).

Les entreprises de ces secteurs sont privilégiées :

• production industrielle et de première transformation ;
• industries manufacturières (entreprises de deuxième et de troisième transformation).

 

Programme d’aide sous forme de crédit de taxes pour certaines entreprises industrielles et paraindustrielles.
 

1. Le but du programme : 

Le règlement a pour but de soutenir le développement et l’implantation de certaines entreprises industrielles et para-industrielles dans le parc industriel et des zones industrielles de Rivière-du-Loup,  ainsi que l’intégration de valeurs environnementales à l’ensemble des entreprises visées par le présent règlement et de permettre leur épanouissement dans une perspective de développement durable.

 2. Durée du programme

Les aides consenties en vertu du présent programme couvrent les demandes de crédits de taxe déposées entre la période du 1^er  janvier 2017 au 31 décembre 2021.

3. Personnes admissibles

Seules sont admissibles au présent programme:

Les personnes qui exploitent une entreprise du secteur privé et les coopératives, propriétaires ou occupantes d’un immeuble compris dans une unité d’évaluation répertoriée sous l’une ou l’autre des rubriques suivantes prévues par le manuel auquel renvoie le règlement pris en vertu du paragraphe 1^er de l’article 263 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1), dont au moins cinquante pour cent (50%) de la superficie de plancher nette est en tout temps pendant la durée du présent programme occupée ou destinée à être occupée par des activités industrielles ou para-industrielles et qui remplissent les autres conditions prescrites au présent règlement :

•  2-3 – INDUSTRIES MANUFACTURIÈRES;
•  42 – Transport par véhicule automobile (infrastructure), sauf 4291 - Transport par taxi et 4292 - Service d’ambulance;
•  6348 – Service de nettoyage de l’environnement;
•  6391 – Service de recherche, de développement et d’essais;

Une personne qui est l’occupant d’un immeuble acquis, construit ou transformé par la municipalité pour le louer à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche en vertu de la Loi sur les immeubles industriels municipaux, situé dans l’une des zones des secteurs identifiés au présent règlement et dont au moins cinquante pour cent (50 %) de la superficie de plancher nette est en tout temps occupée ou destinée à être occupée par des activités industrielles ou para-industrielles est admissible au crédit de taxes.

 4. Secteurs visés

Les secteurs visés par le présent règlement sont le secteur du parc industriel de la ville de Rivière-du-Loup comprenant les zones 2-Ic, 3-Ic, 4-Ic, 5-Ic, 6-Ic et 7-Ic du règlement de zonage numéro 1253, le secteur du boulevard Armand-Thériault Sud, au sud de la rue Fraserville comprenant les zones 2-Hi,1-Ib, 2-Ib, 3-Ia et 1-Cd, de ce même règlement, et le secteur Pôle technologique comprenant les zones 3-Hc, 5-Cd, 6-Cd et 5-Ia dudit règlement.

5. Usages admissibles dans les secteurs visés

Les usages qui rendent un immeuble admissible à recevoir une aide en vertu du présent programme dans les zones industrielles, en référence à la classification des usages du règlement de zonage numéro 1253, article 2.2 sont inclus en annexe I pour faire partie intégrante du règlement.

6. Valeur de l’aide

La valeur totale de l’aide qui peut être accordée pour la durée du présent programme ne peut excéder pour l’ensemble des bénéficiaires et par exercice financier 125 000 $ par bâtiment par année sans que la moyenne annuelle de la valeur totale de l’aide accordée ne dépasse 2,5 % des crédits prévus au budget de la municipalité pour les dépenses de fonctionnement de celle-ci pour l’exercice financier durant lequel est adopté.

7. Projets admissibles

Les projets admissibles sont les suivants:

a) Agrandissement d’un bâtiment existant entraînant une augmentation minimale de 100 000 $ de  la valeur imposable au rôle d’évaluation;

b) Implantation de nouvelles industries;

c) Entreprises industrielles établies sur le territoire de la ville de Rivière-du-Loup qui désirent        déménager leurs activités dans le parc industriel ou dans la zone appropriée et conforme aux        usages, afin de permettre l’intégration de ses installations actuelles au zonage environnant qui      permettrait une requalification urbaine ou une mise en valeur du site à des fins non                        industrielles.

8. Valeurs environnementales

La Ville de Rivière-du-Loup désirant faire la promotion de l’adoption de valeurs environ­nementales par les entreprises, elle rend conditionnelle à l’adoption de telles valeurs l’aide consentie dans le cadre du présent programme.  Ainsi la Ville tient à s’assurer que l’industrie prendra des mesures et utilisera les technologies disponibles pour minimiser la consommation énergétique, diminuer au maximum la production de déchets ultimes, minimiser les intrants et l’utilisation des ressources, valoriser les extrants et les sous-produits, minimiser les impacts environnementaux que ce soit au niveau des rejets atmosphériques ou des émissions de Co2, utiliser des énergies propres ou des énergies alternatives, ou intégrer des concepts de développement durable, entre autres, dans la construction, dans l’aménagement, dans les opérations, dans la gestion ou encore selon une implication dans la communauté.

Pour être reconnus comme Valeur environnementale pour les fins du présent règlement, les mesures, les technologies ou les concepts de développement durable utilisés doivent répondre à au moins un des différents critères suivants:

1. Construction d’un bâtiment certifié LEED ou homologué Novo-Climat 2.0 ou portant toute autre certification équivalente généralement reconnue par une société canadienne agréée;

2. L’énergie utilisée pour le procédé industriel et pour le chauffage du bâtiment est principalement d’origine hydroélectrique, éolienne ou provient d’une autre source d’énergie renouvelable;

3. Réalisation d’activités de recherche et de développement pour des technologies vertes;

4. Le procédé industriel employé respecte l’une des conditions suivantes:

      a) Il n’est à l’origine d’aucune émission de gaz à effet de serre;

      b) Est considéré carboneutre par l’achat de crédits compensatoires de GES.

5. Participation aux services municipaux de collecte des matières récupérables et des matières organiques en vertu d’une entente formelle intervenue avec la Ville à cet effet;

6. L’entreprise a adopté et mis en œuvre un plan d’action visant l’adoption et/ou la modification de ses procédés industriels avec un objectif d’atteindre zéro déchet à moyen ou long terme;

7. Est intégré dans un processus d'économie circulaire, c’est-à-dire, qu’elle participe activement à un réseau d’échanges de matières résiduelles, d’eau et d’énergie entre les industries de la région;

8. Des éléments favorisant le transport actif, le transport collectif, le covoiturage, l’installation de bornes de recharge électrique ou toute autre forme novatrice de déplacement du personnel ont été mis en place;

9. Des mesures de réduction significative de la consommation d'eau potable et des rejets d'eaux usées ont été mises en place.  Une comparaison avec le secteur d’activité pourra être effectuée pour la vérification des améliorations apportées.

9. Calcul de l’aide

Pour les personnes admissibles qui réalisent des projets admissibles dans les secteurs visés, l’aide financière consentie est la suivante:

i)  Pour les vingt-quatre premiers mois suivants la date de fin des travaux, le crédit de taxes est égal à cinquante pour cent (50 %) de la différence entre le montant de la taxe foncière générale qui serait due si l’évaluation de l’immeuble n’avait pas été modifiée suite à la réalisation du projet et le montant des taxes qui est effectivement dû, et ce, conditionnellement à ce que l’entreprise ait intégré au moins une des valeurs environnementales présentées à l’article 9.

Ce pourcentage est augmenté de dix pour cent (10 %) pour chacune des autres valeurs environnementales à laquelle elle répond jusqu’à concurrence de cent pour cent (100 %).

ii) Pour les douze mois suivants la période précédente identifiée au paragraphe i), le crédit est égal à vingt-cinq pour cent (25 %) de la différence entre le montant de la taxe foncière générale qui serait due si l’évaluation de l’immeuble n’avait pas été modifiée suite à la réalisation du projet et le montant des taxes qui est effectivement dû, et ce, conditionnellement à ce que l’entreprise ait intégré au moins une des valeurs environnementales présentées à l’article 9.

Ce pourcentage est augmenté de dix pour cent (10 %) pour chacune des autres valeurs environnementales à laquelle elle répond jusqu’à concurrence de soixante-quinze pour cent (75 %);

iii) Pour les vingt-quatre mois suivants la période précédente identifiée au paragraphe ii), le crédit de taxes est égal à vingt-cinq pour cent (25 %) de la différence entre le montant de la taxe foncière générale qui serait due si l’évaluation de l’immeuble n’avait pas été modifiée suite à la réalisation du projet et le montant des taxes qui est effectivement dû, et ce, conditionnellement à ce que l’entreprise ait intégré au moins une des valeurs environnementales présentées à l’article 9.

Ce pourcentage est augmenté de cinq pour cent (5 %) pour chacune des autres valeurs environnementales à laquelle elle répond jusqu’à concurrence de cinquante pour cent (50 %);

Dans le cas d’entreprises admissibles situées dans les secteurs visés qui sont en processus de redressement, l’aide accordée sous forme de crédit de taxes est équivalente à cinquante pour cent (50 %) du montant de la taxe foncière qui est payable à l’égard d’un immeuble lorsque son propriétaire ou son occupant bénéficie d’une aide gouvernementale pour l’élaboration et/ou la mise en œuvre d’un plan de redressement.  Le crédit de taxes ne peut alors être accordé pour une période excédant deux exercices financiers et doit être coordonné à l’aide gouvernementale.

Pour déterminer la date où les travaux sont exécutés, soit la fin des travaux, celle-ci est celle inscrite sur le certificat de l’évaluateur à titre de date effective.

10. Conditions particulières pour les zones 2-Hi, 1-Ib, 2-Ib, 3-Ia, 1-Cd, 3-Hc, 5-Cd, 6-Cd et 5-Ia

Pour être déclarées admissibles au programme dans les zones 2-Hi, 1-Ib, 2-Ib, 3-Ia, 1-Cd, 3-Hc, 5-Cd, 6Cd et 5-Ia, les entreprises s’installant dans ces zones conformément aux usages permis doivent avoir fait l’acquisition du terrain où s’établira l’entreprise à un prix moyen n’excédant pas le montant de l’évaluation municipale majorée de vingt pour cent (20 %) plus le coût des améliorations apportées au terrain depuis la publication du dernier rôle d’évaluation.

11. Crédit sur les droits de mutations immobilières payables lors d’une transaction

La Ville accorde à l’acheteur d’un immeuble situé dans les secteurs visés à l’article 5 et destiné à être occupé par une entreprise manufacturière dont au moins cinquante pour cent (50 %) de la superficie de plancher nette est en tout temps, pendant la durée du présent programme, occupée ou destinée à être occupée par des activités industrielles ou para-industrielles, un crédit de taxes équivalant à cinquante pour cent (50 %) des droits sur les mutations immobilières payables dans le cadre d’une telle transaction.

12. Inadmissibilité au programme

Le présent programme ne s’applique pas à tout immeuble qui est dans l’une des situations suivantes:

a) Lorsqu’on y transfère des activités qui sont exercées sur le territoire d’une autre municipalité  québécoise;

b) Lorsque son propriétaire ou son occupant bénéficie d’une aide gouvernementale destinée à réduire la taxe foncière.

L’alinéa b) ne s’applique pas lorsque l’aide gouvernementale est accordée pour la mise en œuvre d’un plan de redressement.

13. Condition reliée au paiement des taxes municipales

Pour bénéficier de l’aide prévue au cours de l’un des exercices financiers couverts par le présent règlement, le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble visé par le programme doit avoir acquitté tous les taxes et modes de tarification incluant les arrérages et intérêts imposés ou exigés en regard de son immeuble.

 14. Obligation de fournir les renseignements

Pour bénéficier du crédit de taxes lors d’un exercice financier, le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble visé par le programme doit fournir tous les renseignements demandés par la Ville, afin de s’assurer que les conditions du programme sont respectées.

En ce qui concerne les entreprises qui intègrent des valeurs environnementales, les certifications et/ou exigences suivantes doivent avoir été respectées:

1. La ou les sources d’énergie utilisées par le procédé et pour l’ensemble des opérations de l’établissement;

2. Les plans des équipements destinés à prévenir ou à contrôler l’émission des gaz à effet de serre dans l’atmosphère; 

3. Le pourcentage d’efficacité de réduction de gaz à effet de serre en équivalent Co2;

4. Une description détaillée de la gestion des résidus solides et liquides provenant du procédé et pour l’ensemble des opérations de l’établissement et des mesures prises pour en limiter la production; 

5. Les mesures qui sont prises pour contrôler les nuisances (bruit, odeur, poussière, vibration, etc.) le cas échéant.

LEED:   Fournir la preuve de certification de Leadership in Energy and Environmental Design.

Novoclimat 2:   Fournir une copie de l’attestation d’homologation Novoclimat 2.0 émise par le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN).

Autres certifications pertinentes: Fournir une copie de l’attestation d’homologation émise par une société canadienne agréée.

Technologies vertes: 

Les technologies vertes sont des technologies qui permettent de réduire les effets préjudiciables de l'activité humaine sur l'environnement.  Cela consiste à modifier les modes de fonctionnement et les processus de fabrication par le respect de normes environnementales, l'économie d'énergie ou encore l'investissement dans la recherche.

Exemples de technologie verte: 

L’analyse de cycle de vie, la gestion et le recyclage des matières résiduelles, le traitement des eaux, de l’air et des émissions atmosphériques, les technologies pour réduire les émissions de GES, le traitement des sols et de réhabilitation des sites contaminés, le développement des énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, de techniques d'optimisation de l'utilisation des ressources et des procédés d'usages dans les domaines du bâtiment, de l'industrie ou des transports.

Crédits compensatoires de GES: 

Fournir une attestation démontrant la compensation de GES émise par un organisme reconnu en cette matière tel Carbone boréal de l’Université du Québec à Chicoutimi.

De plus, au plus tard six mois après le début de chaque année, l’établissement industriel qui bénéficie d’un crédit de taxes doit présenter au directeur du Service technique et du développement durable de la ville de Rivière-du-Loup, un rapport signé et scellé par un professionnel membre d’un ordre professionnel reconnu au Québec qui contient le bilan énergétique du procédé et pour l’ensemble des opérations de l’établissement, le bilan d’efficacité du contrôle des émissions de gaz à effet de serre en équivalent Co2 et le bilan de la gestion des résidus solides et liquides.

À défaut par l’établissement industriel de respecter annuellement l’une ou l’autre des exigences ci-dessus décrites, celui-ci n’a droit, pour l’exercice financier où il est en défaut, à aucun crédit de taxes tant que dure ce défaut.  Lorsque l’établissement industriel corrige son défaut à la satisfaction de la Ville, le montant du crédit de taxes auquel il a droit pour ledit exercice financier est calculé au prorata du nombre de jours où il s’est conformé à toutes les exigences et conditions prévues au présent règlement.

15. Dépôt d’un nouveau rôle

Si au cours de la période d’application du présent règlement un nouveau rôle d’évaluation foncière est déposé conformément à la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1), alors, pour ceux des exercices financiers suivant la date de ce dépôt, les montants des crédits de la taxe foncière générale sont, s’il y a lieu, augmentés ou diminués proportionnellement à l’augmentation ou à la diminution de l’évaluation du bâtiment résultant du dépôt de ce nouveau rôle.

16. Immeuble abritant plusieurs établissements industriels

Si un immeuble est occupé ou est destiné à être occupé par plus d’un établissement industriel et que seulement certains de ces établissements sont admissibles, le montant des crédits de la taxe foncière est déterminé au prorata de la superficie de plancher occupée par la ou les activités admissibles.

17. Changement au niveau des établissements industriels

Si au cours d’une année d’imposition, dans un immeuble admissible au programme de crédit de taxes, un établissement industriel admissible est remplacé par un établissement industriel non admissible ou inversement, l’attribution, l’annulation ou la modification du montant du crédit de taxes en découlant sera effectuée à compter de la plus récente des dates suivantes: la date du dépôt du certificat de modification de l’évaluation de l’immeuble par l’évaluateur ou la date du certificat d’occupation émis par le responsable de l’émission des permis du Service de l’urbanisme.

18. Immeuble non imposable

Ne sont pas admissibles au présent programme, les immeubles non imposables en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1).

19. Contestation de la valeur inscrite au rôle d’évaluation 

Lorsqu’une inscription au rôle d’évaluation foncière relative à un immeuble pouvant faire l’objet d’un crédit de taxe foncière en vertu du présent programme est contestée, les crédits de taxe foncière ne sont accordés qu’au moment où une décision finale est rendue.

20. Remboursement des crédits de taxe

Lorsqu’au cours d’un exercice financier de la ville, un crédit de taxe foncière relatif à un immeuble est accordé après que le montant total des taxes pour cet exercice financier ait été payé, ce crédit de taxes fait l’objet d’un remboursement au propriétaire de l’immeuble.

21. Remboursement de l’aide accordée

Une entreprise cesse d’être admissible à recevoir une aide en vertu du présent programme dès qu’une des conditions d’admissibilité à celui-ci n’est plus respectée et le bénéficiaire de l’aide doit rembourser à la Ville la totalité du montant de l’aide obtenue pour l’année en cours.

Annexe I : Usages admissibles dans les secteurs visés