Formuler une requête

Vous avez subi des dommages corporels ou matériels lors d’un événement impliquant un bien, une employée ou un employé de la Ville ?

Si vous voulez tenir la Ville de Rivière-du-Loup responsable de cet événement, la loi exige que vous donniez un avis écrit à la greffière adjointe de la Ville de votre intention de réclamer des dommages.

Formulaire en ligne

Procédure

Pour des dommages matériels, vous avez 15 jours à compter du jour de l’événement pour adresser votre avis écrit de réclamation. La Ville de Rivière-du-Loup en accusera réception et le transmettra à sa compagnie d’assurance, s’il y a lieu. Dans un tel cas, un expert en sinistres de la compagnie d’assurance vous contactera si nécessaire, afin d’établir si la responsabilité de la municipalité peut être engagée. Une réponse positive ou négative de l’assureur ou de la municipalité vous parviendra par la suite.

Vous pouvez nous faire parvenir l’avis de réclamation en nous transmettant ce formulaire. Votre avis de réclamation doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

• vos coordonnées personnelles : nom, adresse, numéros de téléphone et de cellulaire, courriel ;

• la date de l’incident et le détail des dommages ;

• le détail du montant réclamé* ;

• les pièces justificatives, telles qu’une facture, une estimation des coûts de réparation, des photos du lieu de l’incident, des dommages subis par votre véhicule, votre résidence, etc.

* Si le montant des dommages est inconnu dans l’immédiat, il peut nous être transmis ultérieurement.

Notez que s’il y a défaut d’avis, la Ville de Rivière-du-Loup ne sera pas tenue de vous indemniser.

Le formulaire doit être envoyé par courriel, par la poste ou par télécopieur à :

Me Mathilde Asselin-Van Coppenolle, greffière adjointe

Service du greffe et des affaires juridiques

Ville de Rivière-du-Loup

75, rue de l’Hôtel-de-Ville

Rivière-du-Loup (Québec) G5R 1L7

Télécopieur : (418) 867-6638

caroline.desjardins@ville.riviere-du-loup.qc.ca

Délai de prescription de vos recours contre la Ville

Il vous appartiendra d’intenter les procédures qui s’imposent contre la Ville de Rivière-du-Loup devant les tribunaux afin de faire reconnaître vos droits si la Ville ne donne pas suite à votre réclamation ou la refuse.

Dans le cas de dommages matériels, vous disposez d’un délai de six mois, à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la date de la signification à la Ville de votre avis de réclamation, pour intenter une poursuite pour dommages, le tout conformément à l’article 585 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19). À défaut de quoi, vos droits seront prescrits et vous ne pourrez recevoir aucune indemnité.

Dans le cas d’un accident ayant causé des blessures corporelles, par exemple une chute sur un trottoir, vous disposez d’un délai de trois ans, à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la date de la signification à la Ville de votre avis de réclamation, pour intenter une poursuite pour dommages, le tout conformément à l’article 2925 du Code civil du Québec (art. 2925 C.c.Q.). À défaut de quoi, vos droits seront prescrits et vous ne pourrez recevoir aucune indemnité.