Finances

Bien qu’elle favorise les paiements électroniques, la Ville de Rivière-du-Loup offre plusieurs solutions pour acquitter votre facture de taxes municipales.

• Aux guichets automatiques ou par les sites internet des institutions financières.

Accès D Desjardins

Banque Nationale du Canada

BMO Groupe financier

• Par la poste, à l’adresse :

Services des finances et de la trésorerie

65, rue de l’Hôtel-de-Ville, C.P. 37

Rivière-du-Loup (Québec) G5R 3Y7

• Au comptoir du Service des finances et de la trésorerie, situé à l’hôtel de ville.

Le service à la clientèle est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h  à 16 h 30. Veuillez noter que l'horaire saisonnier en vigueur du 31 mai au 8 octobre 2021 est du lundi au jeudi de 8 h à 12 h, de 13 h à 16 h 45 et le vendredi de 8 h à 12 h.

Attention !

Le paiement par carte de débit y est accepté. Cependant, la limite quotidienne de retrait étant généralement fixée à 1000 $, il est souvent impossible d’acquitter le montant dû.

Versements

Afin d’équilibrer votre budget plus facilement, la Ville vous offre la possibilité de régler votre facture de taxes de plus de 300 $ en quatre versements, répartis selon ces échéances :

• Début mars
• Début juin
• Début septembre
• Début décembre

Paiements préautorisés

Le service de paiements préautorisés est aussi offert. Votre inscription nous permet de prélever tous vos paiements de taxes, à leur échéance, directement dans votre compte bancaire.

Il suffit de remplir le formulaire d’adhésion et de le faire parvenir à l’adresse y apparaissant, au plus tard le 10e jour précédant l’échéance de votre compte, afin d’en assurer le traitement. Veuillez joindre un spécimen de chèque portant la mention « Annulé » et un des trois coupons de paiement du compte de taxes.

• Votre inscription aux paiements préautorisés reste valide jusqu’à la réception d’un avis d’annulation de votre part.
• Les prélèvements sur des cartes de crédit ne sont pas acceptés.
• N’oubliez pas que les taxes scolaires doivent être payées à la Commission scolaire de Kamouraska–Rivière-du-Loup et non à la Ville.

Mode de versements égaux

Ce service permet de payer les taxes selon des montants et des fréquences déterminés par le contribuable. Cependant, des frais d’intérêts s’appliquent si le solde est en retard sur les trois échéanciers fixés.

Il suffit de remplir le formulaire d’adhésion et de le faire parvenir à l’adresse y apparaissant, au plus tard le 10^e jour précédant le 1^er versement souhaité, afin d’en assurer le traitement. Veuillez joindre un spécimen de chèque portant la mention « Annulé » et un des trois coupons de paiement du compte de taxes.

Reçu pour paiement de taxes

Sur demande, un reçu pourra être remis, au coût de 5 $, après l’acquittement total de votre facture de taxes annuelle.

Si vous devez joindre à votre déclaration d’impôts sur le revenu provincial un document municipal, il s’agira d’une copie du compte de taxes foncières et non d’un reçu.

Pour obtenir une copie de votre compte de taxes, vous devez vous rendre au Service des finances et de la trésorerie, situé à l’hôtel de ville, et acquitter des frais exigibles pour la photocopie.

État de compte

Vous pouvez, sans frais, déposer une demande pour obtenir un relevé des sommes dues à la Ville en composant le 418 867-6711 ou en écrivant au Service des finances et de la trésorerie.

Retard de paiement

En cas de non-paiement ou de paiement partiel à la date d’échéance, des frais d’intérêt annuels de 6 %, calculés quotidiennement, seront ajoutés à votre compte, en plus d’une pénalité de 5 %.

Nouveaux propriétaires

Le compte de taxes foncières est produit en début d’année. Puisque les taxes municipales se rattachent à l’immeuble et non à son propriétaire, si des soldes de taxes demeurent impayés, vous en serez responsable en tant que propriétaire. Vous ne recevrez donc pas un nouveau compte à votre nom, à la suite de l’acquisition de votre propriété.

Normalement, lorsque vous signez votre contrat chez le notaire, celui-ci vous informe des montants de taxes à payer pour l’année en cours. Si tel n’est pas le cas, veuillez communiquer avec le Service des finances et de la trésorerie pour connaître la somme due afin d’éviter que des intérêts s’accumulent.

Une fois l’an, le Service des finances et de la trésorerie produit un compte de taxes foncières, qui détaille les éléments sur lesquels la Ville se base pour taxer les propriétaires inscrits au rôle d’évaluation. Les taux annuels sont fixés par le budget de la Ville, qu’adopte le conseil municipal au mois de janvier de l'année en cours.

Avec cet impôt foncier perçu auprès des citoyens, qui constitue sa principale source de revenus, la Ville peut financer ses multiples services et entretenir les infrastructures municipales.

Taux de la taxe foncière 2019 

Taux résidentiel : 1,0688 $

Taux pour les industries : 2,0509 $

Taux pour les immeubles non résidentiels : 1,8814 $

Droit de mutation immobilière

Souvent appelé « taxe de Bienvenue » en hommage à son instigateur, le ministre Jean Bienvenue, le droit de mutation immobilière est perçu par la municipalité lors de l’achat d’une propriété. Cette « taxe » s’applique partout au Québec, en vertu d’une loi provinciale, et doit être payée par l’acquéreur de l’immeuble.

Le montant du droit de mutation est calculé sur une base qui correspond au montant le plus élevé entre :

• la valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l’immeuble ;
• 
  le montant de la contrepartie inscrit à l’acte de transfert (p. ex. : le prix de vente total moins la valeur des meubles).

Le droit de mutation est calculé en fonction des taux suivants :

• 0,5 % sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 52 800 $
• 1 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 52 800 $ sans excéder 264 000 $
• 1,5 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 264 000 $ sans excéder 500 000 $
• 2 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 500 000 $ sans excéder 750 000 $
• 2,5 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 750 000 $ sans excéder 1 000 000 $
• 3 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 1 000 000 $

Dans certains cas, le droit de mutation ne s’applique pas. Une exonération est prévue dans les exemples suivants :

• une base d’imposition inférieure à 5000 $ ;
• un transfert de propriété entre parents et enfants (dans un sens ou l’autre) ;
• un transfert entre conjoints ;
• un transfert qui résulte du décès d’une personne, qui est liée directement avec le cessionnaire ;
• un achat par un organisme public ;
• une cession par une personne physique à un cessionnaire qui est une corporation dont au moins 90 % des actions émises appartiennent au cédant;
• une reprise par un vendeur dont l’entreprise consiste dans le prêt d’argent.

Dans ces cas, par contre, la Ville peut charger un droit supplétif, selon la situation. Cette taxe est facturée sur tout contrat notarié lorsqu’il y a transfert d’une propriété entre parents ou conjoints. Lors de la vente entre conjoints après une séparation, si la séparation a eu lieu il y a plus de 90 jours, il n’y a pas d’exemption. Ce sont alors les droits de mutation qui s’appliquent. Toutefois, le droit supplétif n’est pas imposé lors d’un transfert qui suit le décès d’un conjoint ou d’un parent.

En résumé :

• Lors d’une vente entre parents/enfants, le droit supplétif de 200 $ s’applique.
• Lors d’une vente entre conjoints, le droit supplétif de 200 $ s’applique.
• Lors d’une vente entre sœurs/frères, les droits de mutation s’appliquent.